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Statuts modifiés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 8 juin 1987 et par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 2009.

Les soussignés : …………………………………………………………………………………………………

et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts, forment par les présentes une association conformément à la loi du 1er juillet 1901, et établissent les statuts de la manière suivante :

Article premier : dénomination

La dénomination est : ASSOCIATION NATIONALE POUR UNE PROTECTION SOCIALE ALTERNATIVE – ANPSA-

Article 2 : but

Cette association a pour but de favoriser toutes relations ainsi que toutes études, recherches et propositions, permettant la promotion de formules alternatives de protection sociale dans une logique de solidarité de groupe et de responsabilisation.

Plus particulièrement l’association se donne prioritairement pour objet de soutenir :

  1. les personnes exclues de tous les régimes obligatoires de protection sociale, en leur permettant de constituer des structures sociales de substitution ou de bénéficier dans les meilleures conditions de celles présentes sur le marché,
  2. les usagers des médecines « douces », aux mêmes fins que ci-dessus.

A titre indicatif, les structures de mutualité visées au 1°) du présent article, pourront être régies, soit par le code des assurances (société mutuelle d’assurances, assurance de groupe), soit par le code de la mutualité (mutuelle).

Article 3 : siège

Son siège est transféré chez Monsieur Philippe Lécuyer, 753 route de Saint Etienne 82230 Monclar-de-Quercy. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration en tout autre lieu avec ratification de l’assemblée générale ordinaire.

Article 4 : durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : composition

L’association se compose de :

  1. membres fondateurs
  2. membres actifs
  3. membres correspondants
  4. membres de parrainage
  5. membres postulants

Article 6 : admission

Pour faire partie de l’association, il faut :

  • avoir déposé une demande au conseil d’administration,
  • avoir adhéré aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur prévu à l’article 21 ci-après,
  • être agréé par le conseil d’administration ou délégation de conseil.

Ni le conseil d’administration, ni sa délégation n’ont à faire connaître les raisons en cas de refus.

Article 7 : membres - cotisation

  1. Sont « membres fondateurs » les signataires de ces statuts ;
  2. Sont « membres de parrainage » les personnes morales ou physiques qui désirent aider à promouvoir les actions de l’association. Ils versent une cotisation annuelle laissée à leur libre appréciation.
  3. Sont « membres actifs » les personnes qui se destinent à concourir à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 2 ci-dessus, notamment en faisant partie, soit en qualité d’assuré, soit en qualité de membre honoraire, d’un groupement ou organisme tel que défini par le dit article, avec lequel l’association aura contracté ou permis la constitution.
  4. Sont « membres correspondants » toutes personnes morales ou physiques qui désirent être informées des activités de l’association ou éventuellement prendre part – en raison de leurs compétences spécifiques, par exemple – aux actions d’ensemble de l’association et en particulier aux études, au lancement, à la réalisation ou au développement des opérations visées à l’article 2 ci-dessus.
  5. Sont « membres postulants » les enfants mineurs des membres actifs.

Les membres définis aux paragraphes 1), 3) et 4) versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Article 8 : ressources

Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations de ses membres,
  • des subventions qui pourraient lui être accordées,
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant,
  • des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par elle,
  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 : démission - radiation

Cessent de faire partie de l’association sans que leur départ puisse mettre fin à l’association :

  • Ceux qui auront donné leur démission adressée par lettre recommandée au président du conseil d’administration,
  • Ceux qui auront été rayés par le conseil d’administration
    • pour non paiement de la cotisation,
    • ou pour infraction grave aux présents statuts et au règlement intérieur prévu à l’article 21 ci-après,
    • ou pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours à l’assemblée générale annuelle signifié par lettre recommandée au président du conseil d’administration, dans les quinze jours de la notification de la radiation. La déclaration de l’assemblée générale est sans appel.
    Les membres démissionnaires ou rayés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l’association, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de droit d’entrée ou de cotisations rachetées ou non.
  • Les membres décédés, sans préjudice du paiement par leurs héritiers des sommes dues pour cotisation au jour du décès, y compris la cotisation de l’année courante.

Article 10 : moyens d'action

Les moyens d’actions de l’association sont :

  • les commissions de travail,
  • les études, publications, conférences et articles de presse,
  • les prises de participation dans les organismes économiques et sociaux,
  • les commissions techniques chargées par le conseil d’administration de missions particulières d’étude ou de gestion justifiées par l’objet social de l’association comme il est dit à l’article 2 ci-dessus.
  • Les membres des commissions techniques sont désignés par le conseil pour une durée qui ne peut être supérieure à un an. Toutefois, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Le président de chaque commission est obligatoirement choisi parmi les personnes siégeant au conseil, les autres membres pouvant être choisis en dehors de celui-ci ou même de l’association.

Article 11 : responsabilité des membres

Aucun membre de l’association à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle : seul l’ensemble des ressources de l’association en répond. Il en est de même pour toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.

Article 12 : conseil d'administration

L’association est administrée par un conseil composé de 3 à 12 membres élus, choisis dans la catégorie des membres fondateurs et actifs.

La durée du mandat d’administrateur et le mode de renouvellement du conseil relèvent du règlement intérieur visé à l’article 21 ci-après.

En cas de vacance d’un de ses membres, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Cette nomination est soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale. Le ou les membres ainsi nommés restent en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Si, pour une cause quelconque, le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum de 3 ci-dessus prévu, les membres restants sont tenus de convoquer immédiatement une assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association sous la seule exception des attributions expressément réservés par les présents statuts à l’Assemblée Générale.

Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus, la création de commissions techniques dont il fixe la composition et les attributions.

Article 13 : bureau du conseil d'administration

Le conseil choisit parmi ses membres un président qui est élu pour la durée de son mandat d’administrateur.

Il peut désigner également un vice-président, un secrétaire et un trésorier parmi les administrateurs, pour la durée de leur mandat.

Les membres du bureau sont rééligibles.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile : il a de plein droit qualité pour ester en justice, comme défenseur, au nom de l’association et, avec l’autorisation du conseil, comme demandeur. Il peut déléguer ses pouvoirs de représentation en justice à toutes personnes jouissant du plein exercice de ses droits civils et politiques. Il ouvre au nom de l’association les comptes courants bancaires et postaux. En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par le vice-président.

Article 14 : réunion du conseil

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

Pour délibérer valablement, le conseil doit être composé de la moitié au moins de ses membres présents ou dûment représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité : en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration peut prendre des décisions sans qu’il y ait réunion, par voie de consultation écrite.
A l’appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l’information des administrateurs sont adressés par le président à ceux-ci par tous moyens appropriés.
Les administrateurs doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date d’envoi des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.

Il est tenu procès-verbal des séances, les procès verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.

Article 15 : gratuité du mandat

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Article 16 : assemblées générales

L’assemblée générale comprend les membres fondateurs, et parrainage et actifs à jour du paiement de leurs cotisations.

Elle se réunit au moins une fois l’an chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Son bureau est composé du président de l’association et de deux assesseurs désignés par les membres présents.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibéré sur les questions soumises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration et du président.

Pour délibérer valablement, l’assemblée doit être composée du quart au moins de ses membres présents ou dûment représentés. Aucun quorum n’est exigé sur deuxième convocation.
Si le quorum requis n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale à laquelle la première convocation vaut également convocation, se tiendra le même jour dans la demi-heure suivante à la même adresse et avec le même ordre du jour.
Tout pouvoir peut être donné soit au conjoint, soit à un autre membre de l’association et dans ce dernier cas, par écrit.
Le vote par correspondance est également admis. Exceptionnellement certaines questions pourront être posées uniquement par écrit, sans réunion des associés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix.

Article 17 : assemblées générales extraordinaires

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification aux statuts, la dissolution anticipée, l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre association ou personne morale poursuivant un même but, ou son affiliation à toute Union d’associations.

Pour délibérer valablement, l’assemblée doit être composée du tiers au moins de ses membres présent ou dûment représentés. Aucun quorum n’est exigé sur deuxième convocation.
Si le quorum requis n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale à laquelle la première convocation vaut également convocation, se tiendra le même jour dans la demi-heure suivante à la même adresse et avec le même ordre du jour.

Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix.

Article 18 : assemblées : convocation - procès verbaux

Le délai de convocation de l’assemblée est de quinze jours francs dans tous les cas : première et deuxième convocation.

La convocation est faite selon tout moyen approprié, elle contient l’ordre du jour qui doit comprendre les questions dont l’évocation a été demandée en temps utile par tout membre ayant droit de vote.

Il est tenu procès verbal des assemblées. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de l’assemblée.

Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Article 19 :dissolution - dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association.

L’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l’association, qui sont investis à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

Après règlement du passif et des frais de liquidation, l’intégralité du reliquat est dévolue à tous établissements publics ou privés, ou à toutes associations déclarées, ayant un objet similaire.

Article 20 : contestations

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du lieu du siège social de celle-ci, lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans les établissements de l’association sis dans d’autres lieux.

Article 21 : règlement intérieur

Le conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Article 22 : formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présents statuts pour procéder à toutes les formalités de déclaration et publication prévues par les textes légaux en vigueur.