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Article : « Les retraités anticipés [ressortissant communautaire inactif] face à des règles de CMU durcies »
The Connexion – nov. 2011

En liminaire

A titre documentaire, il est utile de se référer à l'information gouvernementale sur les conditions du droit au séjour en France des impatriés européens « non actifs » : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12017.xhtml

Que dit ce court article ?

  • § 1 et 2 Renforcement des conditions d'accès à la CMU : La clause des «accidents de la vie» (causes d'impécuniosité inopinée «empêchant l'accès à une assurance privée»), s'efface devant une nouvelle règle [examen au cas par cas désormais (circulaire DSS du 9/06/2011 qui annule et remplace celle du 27/11/2007)]. La baisse drastique de ressources – entre autres critères - est appréciée en fonction d'un revenu minimum.
  • § 3  Une porte-parole du ministère de la santé a déclaré: «Si, lors de l'examen d'une situation, des difficultés empêchent la personne d'avoir des «ressources suffisantes»... les CPAM les prendront systématiquement en charge pour le compte de l'AME.», et précisé comme suit le caractère suffisant des ressources: «(pour les plus de 65 ans, le niveau du RSA ou de l'ASPA)... ». Ces minima sociaux sont le Revenu de solidarité active et l'Allocation de solidarité aux personnes agées.

D'abord, on croyait les «retraités anticipés» plus jeunes. Quant aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, celles-ci ne devraient – elles pas bénéficier plutôt d'une pension d' Etat de leur pays d'origine et de la couverture maladie associée ? Ce qui les situe hors du champ de la CMU.
On considérera les seuils mensuels de 474,93 € (niveau en 2012 du RSA), et 742,27 € (niveau de l'ANSPA), ensuite, revenus planchers selon que vous avez moins ou plus de 65 ans. Or, en souscrivant une assurance maladie complète – seconde condition du droit au séjour – l'impatrié « retraité anticipé » va devoir acquitter une cotisation dont le montant peut avoisiner celui du RSA ! Si donc il ne dispose pas de revenus largement supérieurs, il va mécaniquement se retrouver en situation d'indigence. Est-ce cela que les autorités envisagent ?

  • § 4 Le magazine reprend, pour clore son papier, le thème habituel des poursuites (ou rumeurs?) contre la France. Ce dernier paragraphe nous inspire la réaction suivante :

À propos de l'accès à la CMU

La Commission européenne, apprend- t- on, aurait engagé des poursuites contre la France pour non-respect du droit européen (traitement discriminatoire des « retraités anticipés étrangers » ?).

On avait cru comprendre à la lecture des articles de ce magazine, et des réponses obtenues de divers porte-parole que la question d'une injonction au gouvernement français, voire d'une action judiciaire, était dans l'air. Maintenant que des poursuites sembleraient en cours, la Commission serait, au bout du compte, amenée à réexaminer sa position: le papier de novembre ne dit-il pas en effet qu'elle "n'a pas encore décidé si elle allait ou non abandonner ses poursuites..." ?

Sur le site de la Commission européenne, nous n'avons rien trouvé visant la France. Nous avons noté à cette occasion que lorsque la Commission intervient auprès d'un Etat membre de l'UE pour faire cesser une pratique ou l'amener à mettre sa législation en conformité avec la législation de l'Union, cette demande prend la forme d'un « avis motivé » en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. L' Etat mis en cause dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures qu'il a adoptées. Faute de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Au cas présent, portée finalement sur le terrain de la procédure contentieuse, l'affaire marquerait le pas devant la question de savoir si celle-ci doit être ou non abandonnée. Des hésitations à la rétractation il n'y a qu'un pas...et l'on peine à savoir sur quel pied danser. On regrettera de n'avoir toujours pas formellement connaissance des motifs articulés officiellement, si tant est. Les mesures instaurées par le gouvernement français à titre de transposition, s'écarteraient - elles de la directive européenne ?