Back home / Retour à l'accueil

On le sait, l'application en droit français d’une directive européenne impose aux nouveaux résidents citoyens de l'UE, d'avoir une assurance maladie complète lorsque, ni actifs ni retraités ils ne sont assujettis à aucun régime de Sécurité sociale. Pendant de nombreux mois – de juin 2010 à novembre 2011 - la lecture de The Connexion, comme le reflète la présente rubrique, laissait sous l'impression d'une France en position d'accusée, dans le collimateur de la Commission européenne. Etait incriminé le durcissement – instauré en 2007 puis renforcé en 2011 – des conditions d'affiliation à la CMU (Couverture Maladie Universelle) envers les ressortissants communautaires inactifs, Britanniques en l'occurrence. Restrictions contraires selon les lobbyistes, à l'impératif d'égalité de traitement des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et des nationaux, d'une part, et de liberté de circulation dans ce même espace, d'autre part.

Or comme par enchantement, depuis le mois de novembre dernier, aucun bruit de cette sorte n'est désormais audible. Calme avant la tempête?

S'est-on rendu compte que, comme nous ne manquions pas d'occasions de le rappeler, les mesures gouvernementales françaises n'étaient en réalité que la transposition et l'application de la directive européenne de 2004 maintes fois citée ici?. De sorte que les griefs formulés de ce chef à l'encontre de la France, étaient ipso facto autant de critiques adressées en vérité à la Commission de Bruxelles elle-même. Le moyen juridique déployé par les lobbyistes se trompait donc de cible.

Il reste que les doléances tirées de l'inégalité de traitement entre impatriés et nationaux expriment un malaise: ces derniers en effet (entre autres...) se voient de droit affiliés à la CMU, obligatoire dès lors qu'ils ne relèvent d'aucun autre régime légal d'assurance maladie, tandis que les citoyens ressortissants de l'UE doivent justifier, eux, de cinq ans de séjour régulier en France sauf circonstances inopinées (appelées initialement « accidents de la vie ») - l'objet de cette disposition étant d'éviter que l'immigration européenne ne crée une charge pour l'Etat d'accueil (en France, notamment du fait de la gratuité de la CMU en deçà d'un seuil règlementaire de revenu).

Un autre facteur de récrimination pointe l'assurance privée vers laquelle sont ainsi renvoyées les personnes inactives, qui les contraint à passer « sous les fourches caudines » de la sélection médicale. Ce qui revient dans certains cas (d'autant plus fréquents que la catégorie des « retraités anticipés » est sur-représentée), à leur interdire le séjour régulier et permanent dans l'Hexagone. Les témoignages rendus publics dans les colonnes du mensuel précité  montrent en tout cas une réelle souffrance à cet égard, et une incompréhension apparemment répandue de la différence entre les deux systèmes en cause: solidarité et assurance.

Aussi en vient-on à se demander si la réglementation n'implique pas des exigences inconciliables: la liberté de circulation et l'égalité de traitement d'une part, et le recours au système assuranciel d'autre part. Sur le registre de l'assurance, on rappellera que l'ANPSA est toujours à la recherche d'un produit qui prenne le plus largement possible en compte les caractéristiques de la population visée, ce qui passe par la formation d'un groupement spécifique.

Qu'il soit permis entre temps, pour conclure, de constater une mise en veille, depuis sept mois, des protestations, pour ne pas dire plus, qui n'avaient de cesse jusqu'alors.