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En 2007, la transposition en France d’une directive européenne a imposé aux impatriés citoyens de l'Union, après expiration de la Carte Européenne d'Assurance Maladie E106, mais avant cinq ans de résidence, d'être titulaire d'une assurance maladie complète lorsque, non actifs ni retraités, ils ne sont de ce fait assujettis à aucun régime obligatoire.

Le mensuel anglophone The Connexion, qui décidément reste notre principale source d'information, revient dans sa livraison de mai 2013, sur le problème des ressortissants communautaires inactifs - préretraités britanniques en l'occurrence - confirmant la persistance d'une demande demeurée insatisfaite.

Inadaptation de l'offre

Les problèmes de santé ne sont pas résolus, titre le magazine, ils perdurent... : un couple de lecteurs britanniques ayant été déboutés en appel de leur demande d'affiliation à la CMU - Couverture Maladie Universelle, et ce, malgré un refus d' assurance par le secteur privé du fait d'affections préexistantes.

Une telle sélection médicale (dont pâtissent injustement les préretraités) et les niveaux de cotisations constatés se justifient sans doute dans la perspective d'une prise en charge viagère du risque (de droit en assurance collective). En revanche, cette justification s'éloigne quand il s'agit de retraités anticipés qui n'ont besoin que d'une couverture temporaire jusqu'à l'âge de la retraite. A cette échéance en effet, les ressortissants de pays membres de l'UE qui veulent vivre leur retraite en France, peuvent y transférer leurs droits à l'assurance maladie. De sorte que leur sortie du groupe étant programmée, la moyenne d'âge s'oriente à la baisse.

Pragmatiquement, il n'y a de choix, d'après les remontées d'expériences de lecteurs, qu'entre l'assurance santé dans le privé qui, pour être complète comme l'exige la réglementation, coûte de près de 5.000 € à 9.000 € par an. Ou, de telles cotisations étant inabordables pour beaucoup, souscrire une police couvrant l'hospitalisation seulement, allant de € 1.500 à 2.400 €, en infraction avec la directive européenne 2004/38/CE et les textes de transposition. Ou, pis, ne bénéficier d'aucune couverture... En outre, les garanties d'assurance proposées ainsi par le marché ne sont pas conçues, croyons-nous, en fonction de la réglementation applicable à cette population particulière. Outre le défaut de prise en compte, déjà mentionné, de " l'exfiltration" programmée des retraités.

Autre stratégie signalée par les remontées de l'enquête: une activité à temps partiel, par exemple sous le régime d' autoentrepreneur, auquel cas l'affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) ou autre régime obligatoire, procure une couverture maladie légale.

Yoyo institutionnel

La Commission européenne opinerait que la résidence principale devrait être le seul critère d'affiliation au système d'assurance maladie français [CMU] pour les pré-retraités communautaires impatriés inactifs (non assujettis, par conséquent, à un régime obligatoire) et serait maintenant dans l'attente d'une confirmation de l'accord de la France. A prendre ces nouvelles au premier degré, ce serait la fin d'une longue controverse : alors qu'il n'était question, avec un pic en 2011, que de bruits de bottes (voir la présente rubrique), on passerait aujourd'hui à l'euphorie puisque, dans l'accord prétendument attendu, les obstacles à l'intégration dans le système public voleraient en éclats ! A quoi bon, dès lors, un service centralisé de traitement dont la création serait en outre proposée (selon la même source) pour palier la diversité d'interprétations [par les Cpam] des instructions en vigueur, puisque celles-ci deviendront obsolètes ?


Les règles d'affiliation à la CMU que la France avait promis pourtant d'assouplir selon le journal, furent au contraire renforcées, comme nous le constatations à notre tour (Cf. novembre 2011) au vu de la circulaire DSS du 9 juin 2011. Dans ce climat dégradé, un porte-parole de la Commission de l'UE a déclaré à The Connexion que les autorités françaises auraient reconnu qu'il y a des problèmes ... et envisageraient de mettre en place des solutions. On attend toujours des précisions utiles.

Dans la même veine d'affichage de bonnes intentions, un porte-parole de la Représentation permanente française auprès de l'Union européenne aurait, en guise de confirmation, déclaré: «Nous menons actuellement des réflexions internes, en consultation avec la Commission... " et insisté sur un critère de situations concrètes, individuelles, appréciées au cas par cas, qui ne concernerait "qu'une extrême minorité" des Britanniques en France. ["accidents de la vie" initialement, revisitées par la circulaire précitée]. De telles déclarations de la partie française ne semblent guère concordantes avec celles sus-mentionnées de la Commission européenne.

"[Les nouvelles] règles [d'affiliation à la] CMU ne sont pas encore confirmées" titre en substance dans son numéro de juin 2013 The Connexion (page 4 - News) et d'indiquer – preuve que l'affaire est suivie de près - que le gouvernement français n'a toujours pas annoncé de nouvelles règles. La Commission européenne a déclaré le mois dernier chercher un accord avec la France, rappelle le journal, pour que le seul critère du droit à affiliation soit désormais le transfert en France de la résidence principale. Un représentant du gouvernement a déclaré que les pourparlers se poursuivent avec la Commission sur ce sujet. Ce que doit compliquer singulièrement, imagine-t-on, la pression qu' exerce actuellement celle-ci (sur la France particulièrement), en réduction de la dépense publique...

Difficultés d'application

En attendant, les règles encore en vigueur - jusqu'à plus ample informé - contrasteraient, observe l'article, avec le NHS gratuit pour les expatriés français au Royaume-Uni. On ne va pas ici comparer l'attractivité respective des États providence, mais on reconnaîtra que la CMU avait (comme son nom l'indique) vocation à l'universalité , si bien que les citoyens membres d'un autre État de l'UE sont discriminés avant qu'ils ne soient résidents permanents (cinq ans). Ce qui fait dire au Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés) dans son cahier « les notes pratiques » d'octobre 2008, que la circulaire ministérielle du 23 novembre 2007 (annulée et remplacée par la circulaire de juin 2011) relative à l'accès des ressortissants communautaires à la CMU qui prétend l'inaccessibilité de principe à la CMU de base est illégale, contraire au droit communautaire : « La circulaire revient en outre à traiter les ressortissants communautaires plus défavorablement que les non communautaires ».


Au total, comment s'empêcher de se poser la question de savoir si le droit positif en la matière, avec ses contradictions, est applicable, tout simplement ? On relèvera une triple contradiction :

  1. l'obligation faite de s'assurer dans un secteur privé dont la rationalité économique (actuarielle) et juridique (contractuelle) ignore le principe d'égalité de traitement et de non discrimination pourtant inscrit au frontispice de l'UE. Ce qui, concrètement, aboutit à réserver aux citoyens de l'UE un traitement moins favorable qu'à l'égard des autres impatriés ;
  2. l'imposition d'une couverture d'assurance complète et uniforme creuse les inégalités entre ressortissants communautaires eux-mêmes par le niveau des cotisations, inabordable pour beaucoup, en l'état de choses actuel ;
  3. la condition de ressources « suffisantes » pour les inactifs (article 8 de la directive 2004/38), est remplie pour les moins de 65 ans qui justifient de ressources au moins égales au RMI (actuellement RSA soit 483 € en 2013), alors que la seule cotisation d'assurance maladie complète se situe dans la fourchette de 416 à 750 € par mois! Ce qui apparaît totalement irréaliste. Dans notre billet de novembre 2011 (REVUE DE PRESSE), nous écrivions : «  ….............. en souscrivant une assurance maladie complète – seconde condition du droit au séjour – l'impatrié « retraité anticipé » va devoir acquitter une cotisation dont le montant peut avoisiner celui du RSA ! Si donc il ne dispose pas de revenus largement supérieurs, il va mécaniquement se retrouver en situation d'indigence. Est-ce cela que les autorités envisagent ? »

En l'état de ces apories, autant il est important de voir remonter de la base des témoignages attestant de la réalité du terrain, autant il est désolant de constater le décalage des règles édictées d'en – haut.

Lobbying associatif

Les assureurs, qui par définition ne s'intéressent qu'aux phénomènes de masse susceptibles d'amples développements (loi des grands nombres oblige), manquent peut-être de visibilité pour apréhender, dans le champ des “Non Assurés Sociaux”, l'immigration nord-européenne de “retraités anticipés”. On signalera cependant une lueur d'espoir sur laquelle nous reviendrons. C'est le lieu maintenant de faire les annonces suivantes en guise de conclusion:

Il n'y a pas de meilleur moyen d'obtenir la prise en compte de caractéristiques sociotechniques que d'adosser la demande à un groupe porteur, facteur de plus grande visibilité. D'où un appel à adopter la posture associationniste vs la typologie de la consommation individuelle.

L'expérience de l'ANPSA depuis 27 ans lui permet de se positionner en la matière comme groupement d'usagers de l'assurance santé « au premier euro » (Non Assurés Sociaux) et souscriptrice d'un contrat de groupe qui répondait aux exigences du mouvement alternatif de l'époque - producteurs bio, néo-ruraux et autres pluriactifs dans l’« l’angle mort » du système (tout comme aujourd'hui les Europatriés préretraités). Ce public a basculé vers la CMU, monopole public, en 2000. Nous sommes donc aujourd'hui en présence d'une nouvelle donne puisque la vague migratoire en question, elle, n'y est pas assujettie à priori.

A moins d'un virage gouvernemental - chimérique - à 180°, il n'existe pas d'autre alternative pour sortir de ce marasme que le poids du groupe (à l'image des associations de consommateurs ?). L'Association Nationale pour une Protection Sociale Alternative – ANPSA qui a des contacts au niveau adéquat dans le milieu des assurances et essaye depuis des années de faire avancer la négociation d'un contrat adapté, a besoin d'adhésions pour rendre plus crédible le potentiel de "niche" que recèlent les ressortissants communautaires concernés.

Toutes corrections et/ou observations du lecteur seront également accueillies avec reconnaissance et considération.

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