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Pour le dire d'un mot, la situation des ressortissants britanniques qui viendront résider durablement en France à partir du 1er avril, en "retraite anticipée", va se traduire par un accroissement de demandes de couverture de frais de santé dans le secteur privé.
Or celui-ci ne s'est guère adapté, à ce jour, à la spécificité de ce public.

The Connexion de janvier 2014, Private healthcare set to be vital for more expats, revient sur le besoin d’assurance privée qu’auront les expatriés inactifs préretraités si le document S1 ((ex-E 106) NDLR) ne leur est plus délivré. Eventualité à prendre en effet au sérieux compte tenu des annonces gouvernementales. Le gouvernement britannique estime n’avoir aucune obligation légale de les fournir et une porte-parole européenne le confirme. Suivant le numéro de fév 2014 : The end of S1s for early retirees, la mesure s'inscrit dans la politique d'austérité du gouvernement Cameron. Un plan de mise en place détaillé devrait sortir dans le courant du mois de mars. Le chiffre avancé de 1200 formulaires S1 ((ex-E 106)) distribués à des britanniques l'an passé, donne une idée de l'impact d'une telle mesure.

Pour rester en France plus de 3 mois, les retraités anticipés Europatriés ayant payé leurs cotisations de sécurité sociale doivent se procurer le formulaire communautaire S1 (ex-E 106). La durée de sa validité réelle dépend du montant des cotisations versées à l'assurance nationale au cours de la carrière professionnelle [maximum 2 ans et demi selon le journal].

Ceux dont le formulaire vient à expiration et à plus forte raison en cas de suppression, devront donc souscrire une assurance privée. Sauf "accident de la vie", ils ne pourront être affiliés à la CMU qu'après cinq ans de résidence stable et régulière (à la double condition de ressources suffisantes et d'assurance maladie complète), si toutefois ils n'ont pas encore l'âge légal de la retraite. Puisqu'à cette échéance (65 ans sauf erreur), ils acquièrent le statut de pensionnés d'État et par conséquent le droit à la couverture médicale du NHS britannique (ou autre pays d'origine membre de l'UE) via le formulaire communautaire E 121 (ou S1 ex-E 121).

Bien que l’UE pousse la France à faire de la résidence principale le seul critère pour se qualifier à l'affiliation à la CMU, la seule réponse de la France à ce jour, déplore le mensuel précité, a été de centraliser les demandes [au motif d'"accidents de la vie" NDLR] dans une seule CPAM (cf. notre précédente note dans cette rubrique). Pour les gens qui, sans travail, n'obtiennent pas ainsi le bénéfice de cette dérogation, la seule solution reste donc – provisoirement si nous ne nous abusons - l’assurance privée.

Le magazine des Europatriés anglophones relate aussi combien il est difficile de trouver des garanties conformes à la réglementation, détaillant les limitations des offres entachées du marché qui "ne satisfont pas à l'obligation légale d'une couverture complète".

De même source, on n'a pas connaissance de personnes ayant été expulsées sous ce motif et on estime que le gouvernement devrait se montrer pragmatique tant qu'il n'en résulte pas de charges pour les finances publiques. Pourtant, la non conformité aux règles en vigueur ne risque-t-elle pas d’avoir des conséquences fâcheuses, par exemple à l'occasion de demandes de prestations sociales ou de validation des 5 ans de résidence exigés pour la reconnaissance du statut de résident permanent ?

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