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On rappellera en liminaire qu’il s’agit, dans la présente rubrique d’apporter des points de vue et autres notes de lecture d’articles de presse touchant au domaine d’activité de notre association (groupement d’assurés). Celle-ci étant sans but lucratif conformément à la loi de 1901, et son animation assurée bénévolement, ne prétend donc à aucune expertise professionnelle en la matière et n’entend donner aucun avis ni conseil qui ne soit à vérifier – quand il ne l’est déjà grâce à notre assureur. Au contraire, l’ANPSA est preneuse de toute information complémentaire ou rectification que les visiteurs du site pourraient lui procurer (aller à la page CONTACT).

Février 2014

Retraités anticipés Europatriés : Nouvelle donne

JMD/JV

Pour le dire d'un mot, la situation des ressortissants britanniques qui viendront résider durablement en France à partir du 1er avril, en "retraite anticipée", va se traduire par un accroissement de demandes de couverture de frais de santé dans le secteur privé.
Or celui-ci ne s'est guère adapté, à ce jour, à la spécificité de ce public.

The Connexion de janvier 2014, Private healthcare set to be vital for more expats, revient sur le besoin d’assurance privée qu’auront les expatriés inactifs préretraités si le document S1 ((ex-E 106) NDLR) ne leur est plus délivré. Eventualité à prendre en effet au sérieux compte tenu des annonces gouvernementales. Le gouvernement britannique estime n’avoir aucune obligation légale de les fournir et une porte-parole européenne le confirme. Suivant le numéro de fév 2014 : The end of S1s for early retirees, la mesure s'inscrit dans la politique d'austérité du gouvernement Cameron. Un plan de mise en place détaillé devrait sortir dans le courant du mois de mars. Le chiffre avancé de 1200 formulaires S1 ((ex-E 106)) distribués à des britanniques l'an passé, donne une idée de l'impact d'une telle mesure.

Pour rester en France plus de 3 mois, les retraités anticipés Europatriés ayant payé leurs cotisations de sécurité sociale doivent se procurer le formulaire communautaire S1 (ex-E 106). La durée de sa validité réelle dépend du montant des cotisations versées à l'assurance nationale au cours de la carrière professionnelle [maximum 2 ans et demi selon le journal].

Ceux dont le formulaire vient à expiration et à plus forte raison en cas de suppression, devront donc souscrire une assurance privée. Sauf "accident de la vie", ils ne pourront être affiliés à la CMU qu'après cinq ans de résidence stable et régulière (à la double condition de ressources suffisantes et d'assurance maladie complète), si toutefois ils n'ont pas encore l'âge légal de la retraite. Puisqu'à cette échéance (65 ans sauf erreur), ils acquièrent le statut de pensionnés d'État et par conséquent le droit à la couverture médicale du NHS britannique (ou autre pays d'origine membre de l'UE) via le formulaire communautaire E 121 (ou S1 ex-E 121).

Bien que l’UE pousse la France à faire de la résidence principale le seul critère pour se qualifier à l'affiliation à la CMU, la seule réponse de la France à ce jour, déplore le mensuel précité, a été de centraliser les demandes [au motif d'"accidents de la vie" NDLR] dans une seule CPAM (cf. notre précédente note dans cette rubrique). Pour les gens qui, sans travail, n'obtiennent pas ainsi le bénéfice de cette dérogation, la seule solution reste donc – provisoirement si nous ne nous abusons - l’assurance privée.

Le magazine des Europatriés anglophones relate aussi combien il est difficile de trouver des garanties conformes à la réglementation, détaillant les limitations des offres entachées du marché qui "ne satisfont pas à l'obligation légale d'une couverture complète".

De même source, on n'a pas connaissance de personnes ayant été expulsées sous ce motif et on estime que le gouvernement devrait se montrer pragmatique tant qu'il n'en résulte pas de charges pour les finances publiques. Pourtant, la non conformité aux règles en vigueur ne risque-t-elle pas d’avoir des conséquences fâcheuses, par exemple à l'occasion de demandes de prestations sociales ou de validation des 5 ans de résidence exigés pour la reconnaissance du statut de résident permanent ?

Les corrections et/ou observations des lecteurs via la page CONTACT du site, ou à contact@anpsa.org seront bienvenues.

Octobre 2013

La Commission et le gouvernement « à hue et à dia »

par JMD

C'est « à la Une » ! en première page et en gros caractères que le mensuel anglophone The Connexion d'octobre 2013 revient sur le malaise d'une partie de son lectorat résidant en France, aux prises au problème crucial d'assurance maladie. Ce n'est certes pas encore un phénomène de masse, mais certainement un fait de société de la nature de ceux auxquels l'ANPSA a traditionnellement vocation à s'intéresser : trop minoritaire pour être visible des institutions et terreau privilégié de l'auto-organisation.

Données du problème : il s'agit d'une population inactive, britannique en l'occurrence, en tout cas expatriée de pays membres de l'UE - EEE (Union Européenne – Espace Economique Européen), se préparant à vivre en France (voire déjà installée) avant l'âge de la retraite légale. Une directive européenne de 2004 transposée en droit interne en 2006 a été pourvue de textes d'application fin 2007 : décret puis circulaire annulée et remplacée par celle du 6 juin 2011. Cette réglementation restreint l'accès à la CMU (Couverture Maladie Universelle), pour les Europatriés pré-retraités inactifs n'ayant pas cinq ans de résidence, aux seuls cas de difficultés pécuniaires inopinées répertoriées comme « Accidents de la vie » (terme escamoté par la nouvelle circulaire), par exemple : pour les actifs, perte d'emploi, pour les retraités anticipés, deuil, divorce, maladie inattendue opposée à la souscription d'une assurance frais de soins... L'article signale que les pressions de l'UE ont porté leurs fruits : désormais, les dérogations justifiées par les accidents de la vie devraient être appliquées de manière plus généreuse et parfaitement uniforme, puisque toutes les candidatures seront traitées par une seule CPAM, celle de Nîmes. On comprend aisément le traitement désormais centralisé de ce genre de dossier exigeant non seulement une formation du personnel mais aussi une cohérence difficile à atteindre par une multiplicité de caisses... Mais, si lesdites pressions « ont porté leurs fruits », c'est que leur objectif se limitait à l'accessoire (l'exception qui confirme la règle). Il ne faudrait pas croire qu'avec l'assouplissement ainsi annoncé, le malaise serait déjà (grandement?) dissipé. Alors que les cas qui en relèvent sont minoritaires. Ce n'est là qu'une amélioration fonctionnelle, tardive, de l'existant.

Reste le principal : Les cadres de ladite caisse ne manquent pas de le rappeler: « Les règles existantes concernant les inactifs, contenues dans une circulaire de 2011, restent toujours en place ». Voila qui intéresse la grande majorité, ceux qui ne relèvent pas de l’exception. Ils restent donc suspendus à la suite que la France est priée de réserver au vœu, émis par la Commission européenne apprend-t-on, de retour au seul critère de la résidence permanente pour adhérer à la CMU.

D’ici là, hors ces occurrences dérogatoires, il n'y a d'autre alternative que l'obligation imposée par les dispositions précitées de contracter une police d'assurance privée remplissant la condition d'une couverture complète. Cette obligation toutefois, s'avère coûteuse (jusqu'à environ 9000 € / an selon des lecteurs!) et de surcroit soumise à sélection médicale. Nous ne sommes plus en effet dans une logique de solidarité (Sécurité sociale) mais dans une logique d'évaluation du risque (assurance). Il n'est pas surprenant que la réponse du marché décourage beaucoup de candidats, d'où un repli sur l'option d'assurance limitée à l'hospitalisation, illégale prévient l'article. Pire: certains enfreignent diamétralement la loi en se privant purement et simplement d'assurance!

Conclusion : les seuls signes concrets de changement restent donc ceux, consentis à la marge, pour améliorer l'efficacité du traitement des exceptions. La position restrictive gouvernementale sur l'adhésion à la CMU n'a cessé au contraire de se renforcer depuis 2007. Quant au dernier « avatar » d'une longue série d'injonctions, on ne voit pas davantage, depuis le début de l'été, la moindre évolution se dessiner.

On rappelle enfin qu'il est toujours possible de laisser vos réactions, rectifications et commentaires via la page contact. Ce dont nous vous sommes par avance reconnaissants.

Juillet 2013

Couverture santé des Europatriés préretraités : nouvelles déclarations des institutions

par JMD

En 2007, la transposition en France d’une directive européenne a imposé aux impatriés citoyens de l'Union, après expiration de la Carte Européenne d'Assurance Maladie E106, mais avant cinq ans de résidence, d'être titulaire d'une assurance maladie complète lorsque, non actifs ni retraités, ils ne sont de ce fait assujettis à aucun régime obligatoire.

Le mensuel anglophone The Connexion, qui décidément reste notre principale source d'information, revient dans sa livraison de mai 2013, sur le problème des ressortissants communautaires inactifs - préretraités britanniques en l'occurrence - confirmant la persistance d'une demande demeurée insatisfaite.

Inadaptation de l'offre

Les problèmes de santé ne sont pas résolus, titre le magazine, ils perdurent... : un couple de lecteurs britanniques ayant été déboutés en appel de leur demande d'affiliation à la CMU - Couverture Maladie Universelle, et ce, malgré un refus d' assurance par le secteur privé du fait d'affections préexistantes.

Une telle sélection médicale (dont pâtissent injustement les préretraités) et les niveaux de cotisations constatés se justifient sans doute dans la perspective d'une prise en charge viagère du risque (de droit en assurance collective). En revanche, cette justification s'éloigne quand il s'agit de retraités anticipés qui n'ont besoin que d'une couverture temporaire jusqu'à l'âge de la retraite. A cette échéance en effet, les ressortissants de pays membres de l'UE qui veulent vivre leur retraite en France, peuvent y transférer leurs droits à l'assurance maladie. De sorte que leur sortie du groupe étant programmée, la moyenne d'âge s'oriente à la baisse.

Pragmatiquement, il n'y a de choix, d'après les remontées d'expériences de lecteurs, qu'entre l'assurance santé dans le privé qui, pour être complète comme l'exige la réglementation, coûte de près de 5.000 € à 9.000 € par an. Ou, de telles cotisations étant inabordables pour beaucoup, souscrire une police couvrant l'hospitalisation seulement, allant de € 1.500 à 2.400 €, en infraction avec la directive européenne 2004/38/CE et les textes de transposition. Ou, pis, ne bénéficier d'aucune couverture... En outre, les garanties d'assurance proposées ainsi par le marché ne sont pas conçues, croyons-nous, en fonction de la réglementation applicable à cette population particulière. Outre le défaut de prise en compte, déjà mentionné, de " l'exfiltration" programmée des retraités.

Autre stratégie signalée par les remontées de l'enquête: une activité à temps partiel, par exemple sous le régime d' autoentrepreneur, auquel cas l'affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) ou autre régime obligatoire, procure une couverture maladie légale.

Yoyo institutionnel

La Commission européenne opinerait que la résidence principale devrait être le seul critère d'affiliation au système d'assurance maladie français [CMU] pour les pré-retraités communautaires impatriés inactifs (non assujettis, par conséquent, à un régime obligatoire) et serait maintenant dans l'attente d'une confirmation de l'accord de la France. A prendre ces nouvelles au premier degré, ce serait la fin d'une longue controverse : alors qu'il n'était question, avec un pic en 2011, que de bruits de bottes (voir la présente rubrique), on passerait aujourd'hui à l'euphorie puisque, dans l'accord prétendument attendu, les obstacles à l'intégration dans le système public voleraient en éclats ! A quoi bon, dès lors, un service centralisé de traitement dont la création serait en outre proposée (selon la même source) pour palier la diversité d'interprétations [par les Cpam] des instructions en vigueur, puisque celles-ci deviendront obsolètes ?


Les règles d'affiliation à la CMU que la France avait promis pourtant d'assouplir selon le journal, furent au contraire renforcées, comme nous le constatations à notre tour (Cf. novembre 2011) au vu de la circulaire DSS du 9 juin 2011. Dans ce climat dégradé, un porte-parole de la Commission de l'UE a déclaré à The Connexion que les autorités françaises auraient reconnu qu'il y a des problèmes ... et envisageraient de mettre en place des solutions. On attend toujours des précisions utiles.

Dans la même veine d'affichage de bonnes intentions, un porte-parole de la Représentation permanente française auprès de l'Union européenne aurait, en guise de confirmation, déclaré: «Nous menons actuellement des réflexions internes, en consultation avec la Commission... " et insisté sur un critère de situations concrètes, individuelles, appréciées au cas par cas, qui ne concernerait "qu'une extrême minorité" des Britanniques en France. ["accidents de la vie" initialement, revisitées par la circulaire précitée]. De telles déclarations de la partie française ne semblent guère concordantes avec celles sus-mentionnées de la Commission européenne.

"[Les nouvelles] règles [d'affiliation à la] CMU ne sont pas encore confirmées" titre en substance dans son numéro de juin 2013 The Connexion (page 4 - News) et d'indiquer – preuve que l'affaire est suivie de près - que le gouvernement français n'a toujours pas annoncé de nouvelles règles. La Commission européenne a déclaré le mois dernier chercher un accord avec la France, rappelle le journal, pour que le seul critère du droit à affiliation soit désormais le transfert en France de la résidence principale. Un représentant du gouvernement a déclaré que les pourparlers se poursuivent avec la Commission sur ce sujet. Ce que doit compliquer singulièrement, imagine-t-on, la pression qu' exerce actuellement celle-ci (sur la France particulièrement), en réduction de la dépense publique...

Difficultés d'application

En attendant, les règles encore en vigueur - jusqu'à plus ample informé - contrasteraient, observe l'article, avec le NHS gratuit pour les expatriés français au Royaume-Uni. On ne va pas ici comparer l'attractivité respective des États providence, mais on reconnaîtra que la CMU avait (comme son nom l'indique) vocation à l'universalité , si bien que les citoyens membres d'un autre État de l'UE sont discriminés avant qu'ils ne soient résidents permanents (cinq ans). Ce qui fait dire au Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés) dans son cahier « les notes pratiques » d'octobre 2008, que la circulaire ministérielle du 23 novembre 2007 (annulée et remplacée par la circulaire de juin 2011) relative à l'accès des ressortissants communautaires à la CMU qui prétend l'inaccessibilité de principe à la CMU de base est illégale, contraire au droit communautaire : « La circulaire revient en outre à traiter les ressortissants communautaires plus défavorablement que les non communautaires ».


Au total, comment s'empêcher de se poser la question de savoir si le droit positif en la matière, avec ses contradictions, est applicable, tout simplement ? On relèvera une triple contradiction :

  1. l'obligation faite de s'assurer dans un secteur privé dont la rationalité économique (actuarielle) et juridique (contractuelle) ignore le principe d'égalité de traitement et de non discrimination pourtant inscrit au frontispice de l'UE. Ce qui, concrètement, aboutit à réserver aux citoyens de l'UE un traitement moins favorable qu'à l'égard des autres impatriés ;
  2. l'imposition d'une couverture d'assurance complète et uniforme creuse les inégalités entre ressortissants communautaires eux-mêmes par le niveau des cotisations, inabordable pour beaucoup, en l'état de choses actuel ;
  3. la condition de ressources « suffisantes » pour les inactifs (article 8 de la directive 2004/38), est remplie pour les moins de 65 ans qui justifient de ressources au moins égales au RMI (actuellement RSA soit 483 € en 2013), alors que la seule cotisation d'assurance maladie complète se situe dans la fourchette de 416 à 750 € par mois! Ce qui apparaît totalement irréaliste. Dans notre billet de novembre 2011 (REVUE DE PRESSE), nous écrivions : «  ….............. en souscrivant une assurance maladie complète – seconde condition du droit au séjour – l'impatrié « retraité anticipé » va devoir acquitter une cotisation dont le montant peut avoisiner celui du RSA ! Si donc il ne dispose pas de revenus largement supérieurs, il va mécaniquement se retrouver en situation d'indigence. Est-ce cela que les autorités envisagent ? »

En l'état de ces apories, autant il est important de voir remonter de la base des témoignages attestant de la réalité du terrain, autant il est désolant de constater le décalage des règles édictées d'en – haut.

Lobbying associatif

Les assureurs, qui par définition ne s'intéressent qu'aux phénomènes de masse susceptibles d'amples développements (loi des grands nombres oblige), manquent peut-être de visibilité pour apréhender, dans le champ des “Non Assurés Sociaux”, l'immigration nord-européenne de “retraités anticipés”. On signalera cependant une lueur d'espoir sur laquelle nous reviendrons. C'est le lieu maintenant de faire les annonces suivantes en guise de conclusion:

Il n'y a pas de meilleur moyen d'obtenir la prise en compte de caractéristiques sociotechniques que d'adosser la demande à un groupe porteur, facteur de plus grande visibilité. D'où un appel à adopter la posture associationniste vs la typologie de la consommation individuelle.

L'expérience de l'ANPSA depuis 27 ans lui permet de se positionner en la matière comme groupement d'usagers de l'assurance santé « au premier euro » (Non Assurés Sociaux) et souscriptrice d'un contrat de groupe qui répondait aux exigences du mouvement alternatif de l'époque - producteurs bio, néo-ruraux et autres pluriactifs dans l’« l’angle mort » du système (tout comme aujourd'hui les Europatriés préretraités). Ce public a basculé vers la CMU, monopole public, en 2000. Nous sommes donc aujourd'hui en présence d'une nouvelle donne puisque la vague migratoire en question, elle, n'y est pas assujettie à priori.

A moins d'un virage gouvernemental - chimérique - à 180°, il n'existe pas d'autre alternative pour sortir de ce marasme que le poids du groupe (à l'image des associations de consommateurs ?). L'Association Nationale pour une Protection Sociale Alternative – ANPSA qui a des contacts au niveau adéquat dans le milieu des assurances et essaye depuis des années de faire avancer la négociation d'un contrat adapté, a besoin d'adhésions pour rendre plus crédible le potentiel de "niche" que recèlent les ressortissants communautaires concernés.

Toutes corrections et/ou observations du lecteur seront également accueillies avec reconnaissance et considération.

Merci de nous contacter via la page CONTACT du site, ou à l'adresse : contact@anpsa.org

Mai 2012

Apaisement ?

par JMD

On le sait, l'application en droit français d’une directive européenne impose aux nouveaux résidents citoyens de l'UE, d'avoir une assurance maladie complète lorsque, ni actifs ni retraités ils ne sont assujettis à aucun régime de Sécurité sociale. Pendant de nombreux mois – de juin 2010 à novembre 2011 - la lecture de The Connexion, comme le reflète la présente rubrique, laissait sous l'impression d'une France en position d'accusée, dans le collimateur de la Commission européenne. Etait incriminé le durcissement – instauré en 2007 puis renforcé en 2011 – des conditions d'affiliation à la CMU (Couverture Maladie Universelle) envers les ressortissants communautaires inactifs, Britanniques en l'occurrence. Restrictions contraires selon les lobbyistes, à l'impératif d'égalité de traitement des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et des nationaux, d'une part, et de liberté de circulation dans ce même espace, d'autre part.

Or comme par enchantement, depuis le mois de novembre dernier, aucun bruit de cette sorte n'est désormais audible. Calme avant la tempête?

S'est-on rendu compte que, comme nous ne manquions pas d'occasions de le rappeler, les mesures gouvernementales françaises n'étaient en réalité que la transposition et l'application de la directive européenne de 2004 maintes fois citée ici?. De sorte que les griefs formulés de ce chef à l'encontre de la France, étaient ipso facto autant de critiques adressées en vérité à la Commission de Bruxelles elle-même. Le moyen juridique déployé par les lobbyistes se trompait donc de cible.

Il reste que les doléances tirées de l'inégalité de traitement entre impatriés et nationaux expriment un malaise: ces derniers en effet (entre autres...) se voient de droit affiliés à la CMU, obligatoire dès lors qu'ils ne relèvent d'aucun autre régime légal d'assurance maladie, tandis que les citoyens ressortissants de l'UE doivent justifier, eux, de cinq ans de séjour régulier en France sauf circonstances inopinées (appelées initialement « accidents de la vie ») - l'objet de cette disposition étant d'éviter que l'immigration européenne ne crée une charge pour l'Etat d'accueil (en France, notamment du fait de la gratuité de la CMU en deçà d'un seuil règlementaire de revenu).

Un autre facteur de récrimination pointe l'assurance privée vers laquelle sont ainsi renvoyées les personnes inactives, qui les contraint à passer « sous les fourches caudines » de la sélection médicale. Ce qui revient dans certains cas (d'autant plus fréquents que la catégorie des « retraités anticipés » est sur-représentée), à leur interdire le séjour régulier et permanent dans l'Hexagone. Les témoignages rendus publics dans les colonnes du mensuel précité  montrent en tout cas une réelle souffrance à cet égard, et une incompréhension apparemment répandue de la différence entre les deux systèmes en cause: solidarité et assurance.

Aussi en vient-on à se demander si la réglementation n'implique pas des exigences inconciliables: la liberté de circulation et l'égalité de traitement d'une part, et le recours au système assuranciel d'autre part. Sur le registre de l'assurance, on rappellera que l'ANPSA est toujours à la recherche d'un produit qui prenne le plus largement possible en compte les caractéristiques de la population visée, ce qui passe par la formation d'un groupement spécifique.

Qu'il soit permis entre temps, pour conclure, de constater une mise en veille, depuis sept mois, des protestations, pour ne pas dire plus, qui n'avaient de cesse jusqu'alors.

Novembre 2011

Durcissement des règles d’affiliation à la CMU

par JMD

Article : « Les retraités anticipés [ressortissant communautaire inactif] face à des règles de CMU durcies »
The Connexion – nov. 2011

En liminaire

A titre documentaire, il est utile de se référer à l'information gouvernementale sur les conditions du droit au séjour en France des impatriés européens « non actifs » : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12017.xhtml

Que dit ce court article ?

  • § 1 et 2 Renforcement des conditions d'accès à la CMU : La clause des «accidents de la vie» (causes d'impécuniosité inopinée «empêchant l'accès à une assurance privée»), s'efface devant une nouvelle règle [examen au cas par cas désormais (circulaire DSS du 9/06/2011 qui annule et remplace celle du 27/11/2007)]. La baisse drastique de ressources – entre autres critères - est appréciée en fonction d'un revenu minimum.
  • § 3  Une porte-parole du ministère de la santé a déclaré: «Si, lors de l'examen d'une situation, des difficultés empêchent la personne d'avoir des «ressources suffisantes»... les CPAM les prendront systématiquement en charge pour le compte de l'AME.», et précisé comme suit le caractère suffisant des ressources: «(pour les plus de 65 ans, le niveau du RSA ou de l'ASPA)... ». Ces minima sociaux sont le Revenu de solidarité active et l'Allocation de solidarité aux personnes agées.

D'abord, on croyait les «retraités anticipés» plus jeunes. Quant aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, celles-ci ne devraient – elles pas bénéficier plutôt d'une pension d' Etat de leur pays d'origine et de la couverture maladie associée ? Ce qui les situe hors du champ de la CMU.
On considérera les seuils mensuels de 474,93 € (niveau en 2012 du RSA), et 742,27 € (niveau de l'ANSPA), ensuite, revenus planchers selon que vous avez moins ou plus de 65 ans. Or, en souscrivant une assurance maladie complète – seconde condition du droit au séjour – l'impatrié « retraité anticipé » va devoir acquitter une cotisation dont le montant peut avoisiner celui du RSA ! Si donc il ne dispose pas de revenus largement supérieurs, il va mécaniquement se retrouver en situation d'indigence. Est-ce cela que les autorités envisagent ?

  • § 4 Le magazine reprend, pour clore son papier, le thème habituel des poursuites (ou rumeurs?) contre la France. Ce dernier paragraphe nous inspire la réaction suivante :

À propos de l'accès à la CMU

La Commission européenne, apprend- t- on, aurait engagé des poursuites contre la France pour non-respect du droit européen (traitement discriminatoire des « retraités anticipés étrangers » ?).

On avait cru comprendre à la lecture des articles de ce magazine, et des réponses obtenues de divers porte-parole que la question d'une injonction au gouvernement français, voire d'une action judiciaire, était dans l'air. Maintenant que des poursuites sembleraient en cours, la Commission serait, au bout du compte, amenée à réexaminer sa position: le papier de novembre ne dit-il pas en effet qu'elle "n'a pas encore décidé si elle allait ou non abandonner ses poursuites..." ?

Sur le site de la Commission européenne, nous n'avons rien trouvé visant la France. Nous avons noté à cette occasion que lorsque la Commission intervient auprès d'un Etat membre de l'UE pour faire cesser une pratique ou l'amener à mettre sa législation en conformité avec la législation de l'Union, cette demande prend la forme d'un « avis motivé » en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. L' Etat mis en cause dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures qu'il a adoptées. Faute de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Au cas présent, portée finalement sur le terrain de la procédure contentieuse, l'affaire marquerait le pas devant la question de savoir si celle-ci doit être ou non abandonnée. Des hésitations à la rétractation il n'y a qu'un pas...et l'on peine à savoir sur quel pied danser. On regrettera de n'avoir toujours pas formellement connaissance des motifs articulés officiellement, si tant est. Les mesures instaurées par le gouvernement français à titre de transposition, s'écarteraient - elles de la directive européenne ?

Août 2011

Ressortissants européens inactifs: La nouvelle circulaire

par JMD

L'encre de notre dernier point, réagissant à l'article d'Oliver Rowland, était à peine sèche que nous apprenions à la lecture du numéro suivant de The Connexion (août 2011) que la circulaire annoncée avait bien été publiée. Constatons à cette occasion que le magazine précité est de fait notre premier informateur! Ainsi avons - nous avons pu lire la circulaire ici . En effet, qu'il s'agisse du portail de la sécurité sociale ou du site Service-public.fr nous ne trouvons pas trace à l'heure où nous écrivons ces lignes, de cette nouvelle circulaire (N°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011) qui concerne tout spécialement notre public-cible.

Sur l'ouverture de l'accès à la CMU

Bien que ses dispositions annulent et remplacent celles de la précédente circulaire du 23/11/2007, on ne perçoit pas de grand changement, et surtout pas de changement de cap comme le remarque The Connexion. Il est vrai que nous n'avions pas la naïveté d'en attendre, comme l'annonçait la rumeur, un " demi-tour... par rapport à la décision datant de 2007 d'obliger les citoyens européens " inactifs " vivant en France à contracter une assurance maladie privée ": pour la raison simple qu'une circulaire ne pouvait innover par rapport audit décret (norme hiérarchiquement supérieure qu'elle était censée mettre en oeuvre), lui-même en aval de la loi de transposition de 2006, elle-même en aval de la directive européenne de 2004..., pour remonter ainsi (à rebours) la cascade jusqu'en amont.

Dans son dernier numéro, le mensuel sus-nommé admet que la nouvelle circulaire "ne fait que recycler l'ancienne... [circulaire] sans ouvrir l'accès au système de santé...". Elle serait même plus stricte en substituant à la notion d'Accident de la vie, le prisme plus contraignant de l'examen au cas par cas.

Sur la mise à niveau du traitement des impatriés

On ne peut qu'être surpris que la Commission, après avoir "rappelé la France à l'ordre suite à la manière inégalitaire dont étaient traités les expatriés...", si tant est, puisse se déclarer "satisfaite du fait que la circulaire [fasse] référence à la législation européenne touchant au traitement égalitaire des ressortissants..." (sic). Il est clair en effet que "si le but était de traiter les expatriés de la même manière que les Français, c'est raté" dit un représentant de la compagnie d'assurance Expathealthdirect (Peter Owens cité par The Connexion). Mais, on l'a vu, ce ne pouvait être le but. On laissera toutefois les juristes affiner ces questions, les réflexions ici présentées ne prétendant qu'exprimer une réaction d'acteur associatif, "brute de décoffrage".

Sur l'étendue de la couverture d'assurance

La relative incertitude qui pouvait encore planer sur la définition du panier de soins de l'"assurance maladie complète" semble, elle aussi, grâce à cette circulaire, en voie de résorpsion. Comme nous l'indiquions dans notre billet du mois dernier, l'ANPSA s'active pour que le produit adéquat soit bientôt proposé.

Juillet 2011

Réaction à l’article de OLIVER ROWLAND in The Connexion

par JMD

La pression exercée «par l’Union Européenne» sur la France, déjà évoquée depuis des mois par ce magazine, se précise. Sous le titre percutant: «L'UE oblige la France à abroger sa loi sur l'assurance maladie», celui-ci révèle à ses lecteurs les dernières marches gravies: «la Commission Européenne et le gouvernement français ont annoncé [un] demi-tour effectué par rapport à [la circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 23 novembre 2007, seul texte auquel l’article fait référence]». La circulaire remise en cause irait «à l’encontre du droit européen». A telle enseigne que «La Commission a ouvert une enquête pour «non respect de la loi», mais …déclare que la procédure sera abandonnée lorsque la nouvelle circulaire sera publiée». L'erreur pointée serait «d’obliger les citoyens européens «inactifs» vivant en France à contracter une assurance maladie privée». Ainsi, «n’ayant pas cotisé» à un régime de sécurité sociale obligatoire (sur la base d’une activité professionnelle), «les retraités anticipés auront [comme les nationaux et les étrangers extra-communautaires, au demeurant] accès à la CMU».

La nouvelle circulaire interviendrait «d’ici quelques semaines», «avant les vacances» selon un porte - parole de la Commission. Celui (celle) de la Sécurité sociale française, sans se risquer sur l’agenda, ajoute qu’«elle précisera également les polices d’assurance offrant des services comparables à ceux de l’Etat», indiquant par là qu’il y aura toujours des personne relevant d'un contrat privé, quand bien même la CMU (Couverture Maladie Universelle) serait rétablie dans son universalité. Mais notre trouble s’accroit au fur et mesure d’autres déclarations: «Elle va clarifier les différents moyens dont dispose un inactif pour vivre légalement en France via le système d'assurance maladie national, tout en gardant les nouvelles régulations de coordination et les nouvelles lois nationales à l'esprit….Un examen au cas par cas des situations de chacun permettra, si nécessaire, d'ouvrir l'accès à la CMU». Si nous comprenons bien le message en filigrane de ces formules nuancées, pour ne pas dire alambiquées, on regardera à la loupe (à condition d’en avoir les moyens: voir le Pôle emploi!) les situations personnelles, soucieux de ne pas retomber sur l’écueil «de certains inactifs aux revenus non identifiés qui abuseraient, volontairement ou non, de la CMU» (Marion Van Renterghem, Le Monde 6/09/07).

Ce retournement, si tant est, risque aussi de soulever un problème de fond: la circulaire précitée dite «circulaire CMU» dans le jargon, ne fait «que suivre les instructions du décret français du 21 mars [2007], en application d’une directive européenne de 2004. Elle prévoit que les ressortissants Europeans tenant s’installer sur le territoire d’un autre Etat doivent disposer de ressources suffisantes pour ne pas tomber à la charge de la solidarité nationale du pays où ils s’installent et doivent être couverts par une assurance-maladie (soit privée, soit celle de leur pays d’attache)» (Ibid). La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dit en effet: «Tout citoyen de L’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois: a) s’il est un travailleur….; ou b) s’il dispose… de ressources… etc., et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil; ». La France ayant comme les autres Etats membres de l’UE l’obligation de se mettre en conformité avec ladite directive, a transposé ses dispositions en droit interne par une loi du 24/07/2006 puis par un décret du 21/03/2007 et enfin la « circulaire CMU» du 23/11/2007. La Sécurité sociale française expose (v. « Questions réponses ») les conséquences de la nouvelle directive européenne, à savoir que l’accès à la CMU ne peut être ouvert aux nouveaux arrivants « pré-retraités » que sur la preuve d'une résidence stable en France et du droit au séjour pendant 5 ans (sauf «Accident de la vie»). Le droit au séjour étant lui-même caractérisé par une couverture maladie complète, outre des ressources suffisantes, il s’ensuit, à contrario, qu'un ressortissant communautaire inactif qui ne remplirait pas ces deux conditions ne pourrait s’en prévaloir.

La difficulté de fond réside donc dans le fait que l’on ne peut critiquer une transposition en droit interne sans critiquer du même coup, ipso facto, la directive imposée. Autrement dit avec une pointe d’humour, le magazine sus-mentionné aurait dû intituler son article «L’UE oblige la France à ne pas respecter sa propre directive sur l’assurance maladie». Or si le site frenchhealthissues.eu fait bien état de cette articulation source/transposition, curieusement, on n'incrimine pas moins la loi française comme si elle était sui generis.

De fait, la principale doléance qu'exprime Deborah Dudley, lobbyiste du groupe FHI, relayée par la feuille précitée (voir en particulier la dernière phrase) vient de la difficulté, voire de l’impossibilité de nombreux arrivants à contracter cette couverture complète dans le privé en raison de leur état de santé, bref à passer le filtre de la sélection médicale qui est, comme la limite d'âge à l'adhésion, une pratique consubstantielle à l’assurance (risque = aléas Cf. art. 1964 C.civ.). Ce que ne pouvait ignorer la Commission Européenne. L'argumentation selon laquelle cela irait à l'encontre de la «politique de coordination des systèmes de sécurité sociale des pays membres, permettant que tous les citoyens de l'Union soient traités de manière égale» ne s'oppose-t-elle pas à la décision européenne prise en pleine connaissance de cause? Enfin comment concilier «la loi sur le traitement égalitaire des personnes» et la technique assurantielle, indiscutablement sélective? (A noter qu'après 25 ans d'expérience, cette question n'a pratiquement jamais fait problème à l'ANPSA. Il y a là un point sur lequel il faudrait ultérieurement).

On ne saurait donc se faire une opinion utile sans un complément d’information sur ce qui se trame réellement au point, à en croire ces rumeurs, de renverser toute l'économie du droit positif sur la question.

Reste l'allégation d'un prétendu défaut, quant à l'étendue des garanties, de «police d'assurance valable...d'après certains experts du domaine de la santé». S'il en était ainsi, ne serions-nous pas confrontés en effet à une déconnexion du Législateur et du monde économique? Ou pour le moins à un décalage, si le secteur des assurances tardait à émettre des produits conformes? Ce n'est là qu'une hypothèse. C'est pourquoi l'ANPSA – groupement, depuis 1986, d'usagers “Non Assurés Sociaux” - s'attèle actuellement à ce problème.

Décembre 2010

Non assurés sociaux : le point en déc. 2010

par JMD

Où en est et en quoi consiste donc le prétendu litige entre la Commission européenne et le gouvernement français ?

En relisant les comptes rendus de la rubrique Revue de presse, on relève des prises de position diverses dans le traitement des questions d'assurance santé des ressortissants britanniques. Ce débat, si débat il y a, peut également concerner les autres citoyens de l'UE.

Actifs ou pensionnés Assurés Sociaux

Le plus souvent, sont traités des questions d'affiliation à tel régime public adapté à telle activité déterminée (indépendante, salariée, etc.), de seuil d'affiliation, de montant des remboursements répartis entre régime de base (RO pour régime obligatoire) et « mutuelle » (garanties complémentaires couvrant le « reste à charge » dit aussi ticket modérateur).

Inactifs Non Assurés Sociaux : jusqu'en novembre 2007...

Un autre thème fréquemment abordé est celui de la couverture des « ressortissants communautaires inactifs », donc non affiliées à un régime professionnel obligatoire, soit parce que leurs revenus ne sont pas tirés d'une activité , ou n'excèdent pas tel seuil fiscal, soit parce qu'elles sont demandeurs d'emploi, étudiants dans certains cas, etc. Cette catégorie rejoint parfaitement celle qui s'est constituée depuis 1986 en groupement d'assurés dans le cadre de l'ANPSA, avant que la CMU n'entre en vigueur en 2000, captant pour ainsi dire ce « créneau », la CMU ayant le mérite de la gratuité pour les plus bas revenus.

Et après novembre 2007

Aujourd'hui, comme le montre ce site qui leur est dédié, de nouvelles vagues de résidents NAS (Non Assurés Sociaux) ne relèvent plus de la Couverture Maladie Universelle – CMU, et doivent, pour satisfaire à l'obligation d'assurance maladie, s'adresser au secteur privé, au marché, conformément à l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ici, on change de modèle en ce sens que ces publics n'ont pas d'autre alternative lorsque l'accès à la CMU leur est refusé, que de se doter d'une couverture maladie complète afin de remplir l'une des conditions de régularité de séjour en France. D'où, peut-être, le caractère déconcertant de la démarche pour certains esprits non préparés. Car la problématique ne se présente plus en deux temps, comme le montage CMU de base + CMU complémentaire, ou RO + « mutuelle », (assurant la prise en charge du « ticket modérateur »). Il s'agit pour le NAS de souscrire, ou d'adhérer par le truchement d'une assurance de groupe, à un contrat garantissant 100 % de la Base de remboursement de l'Assurance Maladie ( anciennement Tarif de Convention), dit « au premier euro ».

Réception de la nouvelle donne

Or, non seulement un tel produit d'assurance n'est pas courant, mais encore généralement les commentaires ne le mentionnent pas, comme si cette alternative - pourtant incontournable - était « l’angle mort » du prisme visuel des impatriés inactifs récemment installés en France et nouveaux arrivants. Il est vrai que, jusqu'à fin 2007, l'affiliation à la CMU pour les étrangers n'était qu'une simple formalité, alors qu'elle se trouve aujourd'hui soumise à des conditions renforcées. Et que l'assurance maladie privée, comme alternative imposée, se heurte à une campagne de lobbying auprès des autorités. L'argumentation a même été avancée que la sélection médicale et le critère d'âge qu'appliquent les assureurs aux « non affiliés à un régime obligatoire » enfreindraient le principe de libres circulation et établissement des ressortissants de pays membres de l'Union Européenne, empêchant ainsi « les gens atteints de maladies chroniques, ou de tout autre souci les rendant indésirables pour les assureurs privés..., de venir vivre en France » (The Connexion weekly newsletter – May 28 to june 3). De plus, l'Etat français, en transposant le droit communautaire (pour le détail des textes, se reporter au site de la Sécurité sociale), est suspecté « d’aller à l'encontre des nouvelles régulations de compatibilité entre les différents systèmes de couverture sociale d'Europe » (sic) ! La question était examinée par la Commission européenne, selon un porte-parole. Dès son numéro de juillet 2010, le mensuel précité titrait : « La France est obligée de revoir sa copie ».

Stabilité depuis 2008

Or, le site de la Sécurité sociale n'est pas revenu, à l'heure où nous écrivons ces lignes, sur sa version du 8/02/2008. Mieux : dans son numéro de décembre 2010, le magazine The Connexion (Q § A, p. 34) conseille à un lecteur de souscrire une assurance privée à l'expiration de son formulaire E106, pour le temps d'inactivité avant de travailler sous le statut d'auto-entrepreneur.
A notre connaissance, la seule difficulté que l'on ait vue affleurer dernièrement dans les médias français, relative aux ressortissants communautaires inactifs, concerne des Roumains ou Bulgares en situation irrégulière.
Si, dans ce contexte particulier, on a vu la commission s'opposer à Paris, on n'en retiendra pas moins que la directive européenne visée fixe une norme où s'équilibrent des droits et, en contrepartie, des devoirs, comme le reconnaît Mme Reding, commissaire européenne à la Justice…qui cite l'obligation « de ne pas être une charge pour le système de sécurité sociale du pays où vous séjournez ».

Octobre 2010

À propos de l’Assurance Maladie sous diverses modalités

par JMD

Les Britanniques de France ont-ils besoin d'une mutuelle ? demande un lecteur de The Connexion (Q&A – octobre 2010), citant le cas d’assurés sociaux «gravement malades» pris en charge à 100% par le régime de base de la Sécurité sociale française.
Le périodique sus-cité, qui cible le lectorat des « Britanniques de France », répond que ces derniers sont logés à la même enseigne [ en activité, pensons-nous] que les Français avec lesquels ils partagent la qualité d’« Assurés sociaux ». De sorte que le régime de base de la Sécurité sociale (RO pour Régime Obligatoire) ne couvrant qu’une partie des dépenses de santé, sauf exception comme la longue maladie, laisse à la charge du malade une partie non remboursée qui relève (totalement/partiellement) d’une couverture complémentaire facultative dite communément «mutuelle» (pour en savoir plus, voir notre Guide Pratique des garanties Frais de Santé).

L’article, toutefois, précise plus généralement: «Les Britanniques de France, peuvent être couverts par ce pays s'ils y travaillent ou y ont travaillé, ou s'ils font partie de la CMU». Ici, nous débordons du cadre de la complémentaire.
Une lecture trop rapide pourrait laisser croire qu’il suffirait de se trouver sans activité professionnelle, par conséquent non assujetti à un régime obligatoire de sécurité sociale, pour avoir accès à la Couverture Maladie Universelle, comme si celle-ci était l’Alternative! Examinons de plus près, quoique sommairement, les différentes situations:

  • soit vous travaillez en France et êtes affilié à l’Assurance Maladie d’un régime public de Sécurité sociale (salariés, indépendants…etc.);
  • soit vous êtes retraité et bénéficiez de la couverture des frais de santé inhérente à ce statut – par exemple, pensionné d’Etat muni du formulaire E121 pour les Britanniques;
  • soit vous êtes ressortissant communautaire inactif, c'est-à-dire sans activité professionnelle, demandeur d’emploi ou «retraité anticipé» n’ayant pas l’âge de l’ouverture des droits à la retraite. L’adhésion à la CMU n’est plus, dans ce cas, automatique comme cela a pu être jusqu‘en 2007.

Les règles d’affiliation à la Couverture Maladie Universelle ont changé depuis la transposition en droit français de la directive communautaire 2004/38/CE.
Au risque de nous répéter, les ressortissants communautaires inactifs nouveaux entrants, dont l’installation en France est postérieure à la circulaire DSS/DACI 2007/418 du 23 novembre 2007 bien connue, ne sont plus admis à la CMU et doivent contracter une assurance privée avant ou dès leur arrivée en France (voir là encore notre Guide Pratique). Par contre, ceux qui résidaient déjà en France au moment de l’entrée en vigueur de la circulaire et étaient titulaires d’un formulaire E106, sont affiliés à la CMU à l’expiration de leur Carte Européenne d’Assurance Maladie. Quant à ceux qui résidaient également en France à ce moment là étant déjà affiliés à la CMU, ils doivent pouvoir le rester. On ne peut qu’inciter à la recherche d’une information complète sur le site de la Sécurité sociale.

Août 2010

Lu dans The Connexion - août 2010 - Rubrique : Question et réponse

par JMD / JV

Un couple anglais arrive en France en 2006. A l'expiration du formulaire E106 (carte européenne d'assurance maladie) il fut affilié à la Sécurité sociale [CMU - Couverture Maladie Universelle ?], mais la CPAM dut considérer que leur activité de location de gîtes et chambres d'hôtes avait un caractère professionnel relevant du Régime Social des Indépendants (RSI). A tort, puisque le montant des loyers encaissés n‘atteignait pas le plafond de 23000 € au-delà duquel on peut être considéré comme loueur professionnel (Cf. Le Particulier - impôts 2010 - n°1045 h). Renvoyés vers la CPAM, celle-ci leur réclama moult certificats du NHS britannique prouvant qu'ils n'en font plus partie, sans quoi elle refuserait de les couvrir. De là à imaginer qu'une guichetière stressée leur ai dit de prendre une assurance privée et d'arrêter d'enquiquiner le monde, il y a sans doute un pas que certains trouveront commode à franchir. En tout cas, comme le suggère le magazine précité, ils avaient probablement droit à la CMU [ayant résidé en France avant le 23 novembre 2007]. Si au contraire, leur installation en France avait été postérieure à cette date (circulaire de la DSS), il en aurait été autrement. Car ils se seraient trouvés, alors, dans l‘obligation de souscrire une assurance santé complète dans le privé.
Cet article revient en fait sur la problématique des différentes caisses de la Sécurité sociale et de qui doit s'adresser à laquelle en fonction de son activité ou non-activité professionnelle et de ses revenus… Il fournit des éléments d’information sur la procédure pour les retraités, anticipés ou pas, les travailleurs qui gagnent plus ou moins, qui a droit à la CMU et sous quelles conditions, qu'est-ce qu'un accident de la vie et ainsi de suite. Il précise aussi que l'application des textes est chaotique et varie grandement d'une caisse à l'autre, mais n’en rappelle pas moins le maintien du statu quo, malgré les rumeurs qui circulent sur les intentions prêtées à la Commission européenne.

Juin 2010

Vers une remise en cause des restrictions d’affiliation à la CMU ?

par JM. D

Notre réaction à l’article :

L'union européenne examine à la loupe l'interdiction de couverture santé des expatriés (03/06/10)

(The Connexion weekly newsletter – May 28 to June 3. – version Internet hebdomadaire du mensuel papier The Connexion – www.connexionfrance.com - Traduction : Julie Vivien)

Nous en déduisons que l’exclusion, depuis fin 2007, des retraités anticipés non-Français (dit autrement, des ressortissants communautaires inactifs) du système de santé d'Etat qu’est la CMU [Couverture Maladie Universelle], serait examinée en ce moment par la Commission européenne, en pourparlers avec la France. L'interdiction du gouvernement français, selon un porte-parole de la Commission, pourrait même « aller à l'encontre des nouvelles régulations de compatibilité entre les différents systèmes de couverture sociale d'Europe » !

C’est encore l’admissibilité à la CMU qui se trouve au centre du débat. En bref : régime de Sécurité sociale institué par la loi Aubry de 1999 afin de parachever la généralisation notre système d’Etat, son principe est de couvrir les personnes encore « laissées pour compte » ne relevant d’aucun autre régime obligatoire en Europe (par exemple des inactifs n’ayant pas atteint l’âge de la retraite). Pour plus de détails :

Gratuite pour la tranche des bas revenus, la CMU était ouverte, dit l’article, aux expatriés jusqu'à la fin 2007, « lorsque la France changea la loi et leur retira leur couverture santé et les informa qu'ils devaient souscrire à une assurance privée jusqu'à pouvoir justifier de 5 ans de résidence ».*

Les doléances adressées au Gouvernement ont ainsi pu faire écarter la rétroactivité de ce changement légal, limité désormais aux nouveaux arrivants dans le pays après le 23 novembre 2007.

A l’expiration de leur carte européenne d’assurance maladie, indique encore cette source, « Les expatriés qui recherchent une assurance privée à l'expiration de leur E106 rencontrent également des difficultés pour trouver une couverture acceptable. Le gouvernement français n'a donné que de vagues explications sur ce qu'il considère une « couverture privée adéquate » et aucune formule n'a été officiellement approuvée ». Les lobbyistes mentionnent bien pourtant l’existence d’ « une couverture privée complète conforme aux normes françaises ». C’est la question du « panier de soins » et du niveau de couverture santé.

Autre difficulté signalée de façon récurrente (Cf. The Connexion – avril 2010 pp. 1et 6): le cas des personnes dont l’état de santé bute sur la sélection médicale pratiquée par les assureurs privés.

Ainsi, poursuit l’article, « les gens atteints de maladies chroniques, ou de tout autre souci les rendant indésirables pour les assureurs privés, [se trouvent empêchés] de venir vivre en France ». « Nous pensons que c'est de la discrimination contre les malades » disent les lobbyistes, invoquant « l'éthique de libre circulation des personnes en Europe ».

Il faut savoir que l’assurance est une technique de mutualisation des risques gérée par des acteurs économiques privés, n’incluant pas la notion de « solidarité nationale » propre aux systèmes de Sécurité sociale. Ce qui explique le barrage à l’anti-sélection (cas du malade qui souscrirait un contrat d’assurance pour se faire rembourser des soins prédictibles). Le contrat d’assurance est en effet expressément mentionné comme un « contrat aléatoire » par l’article 1964 de notre code civil, dont l’exécution doit dépendre « d’un évènement incertain ». Reste, sur le plan pragmatique, qu’un groupement d’assurés disposant, outre du poids du groupe, de l’effet de levier d’un partenaire professionnel renommé, sera peut-être davantage audible que des individus

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Dernières nouvelles :

Le périodique The Connexion, dans sa livraison mensuelle de juillet 2010, enfonce le clou : « la France est obligée de revoir sa copie » et les lobbyistes exultent. L’argumentaire s’affine : une expatriée dont le témoignage est recueilli précise cotiser (8%) à la CMU, comme pour se justifier au regard de l’exigence de n’être pas à la charge de l’Etat d’accueil.*

Bref, nous sommes sous l’impression d’un appel à la mobilisation de la communauté anglophone vivant en France pour un retour à la situation antérieure à novembre 2007. A suivre…

___________________

* Une Directive communautaire de 2004 fixe les conditions de régularité du séjour des ressortissants expatriés dans un Etat de l’UE, selon deux critères:

  • la détention d’une couverture maladie complète ;
  • des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge…pour… l’Etat d’accueil.

Ces dispositions ont été transposées en droit interne par une loi de 2006, un décret l’année suivante et enfin une circulaire de la S.S. du 23 novembre 2007.

Janvier 2010

Nous avons un revenu faible, peut-on utiliser la CMU ?

par JM. D

Nous trouvons des éléments d’information intéressants (ci-après), à la lecture d’un article paru dans le périodique anglais : The Connexion, janvier 2010, rubrique « Healthcare Q§A » p.31, sous le titre : « Nous avons un revenu faible, peut-on utiliser la CMU? ».

Après apurement et interprétation, nous croyons notre analyse confortée (voir page : Les nouveaux NAS, sous DOCUMENTATION - anpsa.org). Il va sans dire que nous restons attentifs à toutes précisions qui permettraient de compléter ou de corriger ce point de vue.

Question : Il y a un an, un couple d’Anglais résidant en France n’a pu obtenir la prise en charge de soins de santé sous le régime de la CMU (Couverture Maladie Universelle), au motif qu’il serait venu en France sans ressources suffisantes (qu’exige le droit européen). Toutefois, en janvier 2011, le couple aura vécu ici de façon permanente pendant cinq ans. Peut-il bénéficier de la CMU ?

Points que nous avons retenus dans la réponse donnée et commentaires:

Ce couple ne dispose pas encore d’une pension d'Etat (britannique, donnant accès au système français public d’assurance santé). Sans non plus, de facto, bénéficier à titre transitoire, d’un quelconque autre système de couverture.
Les personnes non-françaises travaillant et acquittant des charges sociales en France (y compris dans le cadre du nouveau statut d’auto-entrepreneur) sont dans tous les cas assujetties à une caisse d’assurance maladie qui ouvre droit aux prestations du système de santé français (Branche maladie de la Sécurité sociale), ainsi qu’à leurs personnes à charge (ayant droit).
Quant aux personnes inactives, elles étaient affiliées à la CMU jusqu’en 2007, à condition :

  1. d’avoir vécu en France pendant au moins trois mois en résidence stable, de manière légale,
  2. de ne disposer d’aucun revenu d’activité (travail salarié, travail indépendant..), ni de pension vieillesse / retraite d'Etat ou autre régime obligatoire (telle, par exemple, la carte européenne d’assurance maladie durant sa période de validité*).

En 2007, [par suite de transposition en droit français de directives européennes], les règles ont changé. Les ressortissants communautaires inactifs qui s'installent en France doivent :

  1. s'assurer qu'ils ne deviendront pas un fardeau financier pour l'Etat d’accueil,et
  2. se tourner vers les assurances privées en couverture des soins de santé.

Conditions formelles pour être reconnu juridiquement comme résidant stable et régulier.

Ainsi ne peuvent t-il plus demander leur affiliation à la CMU, sauf dans les cas suivants:

  • survenance d'un accident de la vie, événement inattendu qui réduit leurs revenus au point de ne pouvoir se payer une assurance privée (voir site de la Sécurité sociale infra).
  • ou cinq ans de résidence en France de façon régulière (avec assurance maladie). L’article précité indique la marche à suivre pour constituer le dossier.

Le gouvernement français admet cependant que les ressortissants anglais résidant en France avant le 23 Novembre 2007, et déjà affiliés à la CMU à l'époque, conservent le droit d'utiliser cette dernière. Il aurait également été convenu que ceux qui avaient un formulaire E106 [carte européenne d’assurance maladie] valable avant cette date, puissent opter : soit pour une assurance privée, soit pour l’affiliation à la CMU.
Les nouvelles règles devraient s’appliquer à toute personne ayant déménagé en France après cette date butoir.
Cliquez pour avoir pour plus de détails sur le sujet.

Les ressortissants communautaires n’entrant pas dans cette exception de non-rétroactivité auront donc besoin d'une assurance maladie privée avant leur passage dans la catégorie des retraités d’Etat munis d’un formulaire E121 (ouvrant droit au système [public] de santé français).

* Les ressortissants communautaires, qu’ils soient ou non précocement (ou pré-)retraités, ne travaillant pas mais n’ayant pas l’âge de bénéficier d’une pension d'État, se déplacent régulièrement en France, généralement avec un formulaire européen E106 d’assurance maladie de validité limitée (jusqu'à deux ans) en raison de leur appartenance à un tel système, antérieurement, dans leur pays d'origine. Jusqu’en 2007, ils pouvaient demander leur affiliation à la CMU après expiration de ladite carte européenne d’assurance maladie E106.