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Les nouveaux NAS

De la Couverture Maladie des ressortissants communautaires inactifs résidant en France

Conséquence du Décret du 21 mars 2007

SÉCURITÉ SOCIALE (Informations fournies par un article de Marion Van Renterghem, Le Monde 6/09/2007, dont nous restituons le contenu ramené à l’essentiel).

Des retraités européens installés en France (dont le nombre n’est pas connu), ont reçu une lettre de l'assurance-maladie, ainsi rédigée:

"Conformément au décret du 21 mars 2007, tout résident communautaire non actif se trouvant sur notre territoire et ne pouvant bénéficier ou continuer de bénéficier des droits européens sur présentation de formulaires tels que E 106 ou E 121 ne peut bénéficier de la Sécurité sociale mais doit contracter une assurance privée. En conséquence, vous voudrez bien nous retourner vos Cartes Vitale. »

Lesdits formulaires attestent de l'affiliation à une assurance sociale dans le pays d'attache.

Ce décret français du 21 mars suit une directive européenne de 2004 qui prévoit que les ressortissants européens venant s'installer sur le territoire d'un autre Etat doivent disposer de ressources suffisantes pour ne pas tomber à la charge de la solidarité nationale du pays où ils s'installent et doivent être couverts par une assurance-maladie.

Ne sont pas visés pas les retraités issus de l'Union européenne qui, couverts naturellement par leur pays d'attache, ont accès aux services de santé dans les mêmes conditions que les Français eux-mêmes. La Sécurité sociale française se fait alors rembourser par celle du pays d'origine.

« Mais d'autres, définis comme «inactifs », non titulaires d'une pension d'un régime public, vivant par exemple sur leurs économies propres et n'étant pas préalablement affiliés à un régime d'assurance maladie… ont bénéficié de la CMU par erreur, pendant le temps de la transposition de la directive européenne en décret… L'application du décret a deux objectifs: la conformité avec la législation européenne, et la fermeté vis-à-vis de certains inactifs aux revenus non identifiés qui abuseraient, volontairement ou non, de la CMU. »

Cette affaire aurait provoqué des remous parmi les quelques 202 000 citoyens britanniques résidant en France, installés en grand nombre dans les communes rurales.

Rebondissements

D’après un article de French News (25 janvier 2008-02-12) intitulé « Les dernières nouvelles sur les soins de santé : avancée pour les retraités anciens résidants »(I), les ressortissants communautaires inactifs auraient obtenu des apaisements sur deux points (II et III).

I - Extraits de l’article précité : (nos remerciements à la traductrice)

Les dernières nouvelles sur les soins de santé: avancée pour les retraités anciens résidants - 25 janvier 2008-02-12

Dans sa lettre à l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris [la ministre de la santé Roselyne Bachelot] admet: « ... nous avons tenu compte de votre argument que refuser aux ressortissants inactifs de l'UE l'affiliation à la CMU alors qu'ils en bénéficient déjà compromettrait leur droit au séjour, qui avait été de facto reconnu, même si cela avait été fait de façon erronée. Cette évaluation politique et légale sera certainement partagée par les institutions de l'UE. »
Le gouvernement français est revenu sur sa précédente décision de décembre, par laquelle les détenteurs du formulaire E 106 étaient exclus de l'accès à la couverture maladie de l'Etat à l'expiration de leur carte.
Le 24 janvier il a été annoncé que la ministre de la santé Rosine Bachelot avait donné suite à des démarches faites par l'Ambassade de Grande-Bretagne et la communauté des expatriés. Dans sa lettre à l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris elle admet: « ... nous avons tenu compte de votre argument que refuser aux ressortissants inactifs de l'UE l'affiliation à la CMU alors qu'ils en bénéficient déjà compromettrait leur droit au séjour, qui avait été de facto reconnu, même si cela avait été fait de façon erronée. Cette évaluation politique et légale sera certainement partagée par les institutions de l'UE. L'exclusion s'applique encore aux inactifs nouvellement venus d'autres pays de l'UE pour s'installer en France après le 23 novembre 2007, qui ne seront autorisés à résider en France que s'ils peuvent trouver une assurance médicale privée.
Deborah Dudley, de l'énergique mouvement French Health Issues… dit… : « nous sommes préoccupés par le fait que les dernières concessions ne semblent s'appliquer spécifiquement qu'aux détenteurs du E106, résidant en France avant ou le 23 novembre 2007. Il y avait d'autres citoyens anglais résidant en France à cette date, par exemple ceux couverts par les formulaires EI09, ou par les formulaires E121 délivrés compte tenu d'une allocation d'invalidité. Nous prenons des mesures pour confirmer qu'eux aussi seront autorisés à joindre le système de santé français CMU si leur couverture actuelle cessait. »

II - Expiration de la carte européenne d’assurance maladie

a) À cette échéance, les ressortissants doivent souscrire une couverture maladie complète dans le privé s’ils ne remplissent pas les conditions d’affiliation à la CMU rappelées ci-après :

  • résidence stable,
  • régularité au séjour, dont les critères, on le sait, sont non seulement la détention d’une telle couverture d‘assurance, mais aussi de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l’Etat d’accueil »,
  • et ce pendant 5 années de résidence régulière et ininterrompue (à savoir non interrompue par une circonstance appelée « accident de vie » qui, elle, ouvre droit exceptionnellement avant ce délai à l‘affiliation).
  •  

b) Les Anglais ne remplissant pas ces conditions et sous le coup du Décret du 21 mars 2007 se sont plaints que l’assurance privée ainsi sollicitée pour les relever à l’expiration du maintien des droits à l’A.M.(E 106), les acculerait à passer sous les fourches caudines de la tarification sur mesure pour risques aggravés, de la sélection, de l’exclusion par exemple d’une opération antécédemment programmée (antisélection dans le langage des assureurs), et autres impedimenta. C’est évidemment une autre planète !

c) À la condition de résider déjà en France en qualité d’inactifs avant le 23 novembre 2007, ils semblent donc avoir obtenu l’accès direct à la CMU pour leur éviter ce « trou » dans la couverture maladie entre les deux systèmes, et ce, fût-ce par dérogation au critère du délai de 5 ans précité.

III - Retraités anciens résidants déjà affiliés au 23/11/2007

Leur «  droit au séjour » ayant été reconnu de facto (sans souci des conditions qui doivent réglementairement le constituer), il devenait effectivement difficile de refuser aux affiliés à la CMU le maintien de celle-ci au-delà du 23 novembre 2007 (date de la circulaire qui rappelle ces conditions). On concède que, une fois leur affiliation acquise, « en contradiction avec le droit en vigueur,… revenir sur cette affiliation reviendrait à remettre en cause un droit au séjour qui leur a été de facto reconnu ». Toutefois la ministre de la santé aurait précisé que «cette évaluation politique et légale sera certainement partagée par les institutions de l’UE» (faut-il comprendre réciprocitaire?, est-ce là une réserve ou condition suspensive?).

La circulaire est d’application immédiate. De sorte que – sauf erreur - les ressortissants communautaires dont l’affiliation n’était pas acquise à cette date se retrouvent dans la situation décrite au § II a) ci-dessus.

NB : Voir portail de la sécurité sociale

J.M.D / 02/2008, revue en août 2009

Salon médecine douce à la Porte de Versailles (Paris)

Notre association ne diffusera pas de dépliants, comme à Marjolaine en novembre, sur la table de documentation. Mais elle sera néanmoins présente car on trouvera toujours quelqu'un à qui parler au stand des Editions du Fraysse.

Alliance pour la Santé

Présence au Salon Marjolaine

À l'occasion du salon Marjolaine (7-15 novembre 2009, Parc Floral de Paris - stand Editions du Fraysse), nous entamons une campagne de promotion de l'association et de son redéploiement (v. PRESENTATION dernier §) en diffusant premièrement un prospectus. Outre le document papier bilingue en deux volets (dépliant A5), distribuable manuellement ou par voie postale, nous mettons en ligne une version électronique pour consulter et télécharger laquelle, nous vous invitons à cliquez ici.

Télécharger notre prospectus de présentation.