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Extraits et commentaire

Assurance maladie complète vs affiliation à la CMU des ressortissants européens inactifs

Cette dernière mise à jour approfondit la ligne suivie dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive européenne. En fonction de notre grille de lecture nous croyons appréhender plus précisément l’étendue de l’assurance maladie complète dont, à défaut de régime public, doivent disposer les ressortissants européens inactifs.
(ANPSA - JM.D. 26/12/2011)

Une nouvelle circulaire de la Direction de la sécurité sociale en date du 09 juin 2011 annule et remplace celle du 23 novembre 2007.

Résumé : Cette circulaire précise l’ensemble des situations dans lesquelles un inactif européen satisfait la condition d’assurance maladie complète prévue par la directive 2004/38 pour résider régulièrement en France, au-delà de 3 mois de séjour en France. ... une partie des ressortissants inactifs européens peuvent ... être couvert par une assurance privée dont le panier de soins est « comparable » [ à l'assurance maladie française ]. Un examen au cas par cas [examen de la situation personnelle remplaçant la notion antécédente d' « Accidents de la vie »] de la situation des personnes pourra si besoin permettre le bénéfice de la CMU.

La circulaire du ministère de l’immigration n°NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 précise aux préfectures les conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille.

Les ressortissants européens inactifs ont ainsi un droit de séjour au-delà de trois mois de résidence en France s’ils disposent, pour eux-mêmes et les membres de leur famille dont ils ont la charge, « de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie » (articles L.121-1 et pour son application, R.121-4 du CESEDA).

Cette condition d’assurance maladie doit être complète, c’est-à-dire qu’elle doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale (article R.121-4 CESEDA).

S’agissant de la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les intéressés pour résider régulièrement au-delà de 3 mois de séjour en France, la présente circulaire [paragraphe I.3] précise les dispositions en la matière de la circulaire du ministère de l’immigration.